Obligations légales / Conditions d'utilisation

Le contrat entre Chiaro et ses clients se forme par l'acceptation en ligne des conditions générales de vente (CGV), avant le paiement de la mise en service. Cette page en résume le cadre ; seules les CGV et leurs annexes font foi.

Objet

Chiaro propose un service d'intégration technique à l'API WhatsApp Business (Meta), incluant la configuration du compte professionnel, la gestion de modèles de message (templates), l'envoi de messages via l'interface dédiée, et un accompagnement à la conformité RGPD.

Création d'un compte avant contractualisation

Un compte peut être créé librement depuis le site, sans engagement et sans frais. Tant que les CGV n'ont pas été acceptées et la mise en service réglée, ce compte donne uniquement accès à l'espace de configuration : il ne permet ni d'envoyer de messages, ni d'accéder aux fonctionnalités de la plateforme, qui ne sont activées qu'après validation par Chiaro et mise en service du compte WhatsApp Business.

Pendant cette période, les présentes conditions s'appliquent à l'usage du compte, à l'exclusion de celles qui renvoient aux CGV, qui ne prennent effet qu'à leur acceptation. Le titulaire peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à contact@chiaro.services. Chiaro peut de son côté supprimer un compte resté sans suite ou manifestement créé de façon automatisée.

Responsabilités respectives

• Le client reste responsable de traitement au sens du RGPD pour les données de ses propres contacts (article 4, RGPD). Il lui appartient de s'assurer que le consentement de ses contacts a été recueilli conformément à la réglementation applicable avant toute activation d'opt-in sur la plateforme.
• Chiaro agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD, dans le cadre défini par l'accord de traitement des données (DPA) qui figure en Annexe 1 des CGV.
• Chiaro s'engage à fournir les outils techniques permettant au client de respecter ses obligations (registre de consentement, gestion des désinscriptions, hébergement européen), sans se substituer à sa responsabilité légale de responsable de traitement.

Conditions financières

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page d'accueil du site : une mise en place facturée une fois, à régler avant le démarrage et définitivement acquise une fois la mise en service achevée, puis un abonnement mensuel sans engagement, résiliable avec un préavis de 30 jours. Les prix sont exprimés hors taxes ; Chiaro relève à ce jour de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). En cas d'assujettissement, la TVA au taux en vigueur sera ajoutée de plein droit aux prix convenus, sans que cela constitue une modification du contrat.

Les frais de messages facturés par Meta au titre de l'API WhatsApp Business sont dus directement par le client à Meta, sur son propre moyen de paiement, et n'entrent pas dans les sommes versées à Chiaro. Le périmètre, les prix et les modalités de paiement sont détaillés dans les CGV ; le prix appliqué à chaque client est repris dans le récapitulatif de commande qu'il accepte.

Règles d'usage

Le client s'engage à n'utiliser la plateforme que pour adresser des messages à des contacts ayant donné leur consentement explicite, conformément au registre de consentement prévu à cet effet, et à ne pas s'en servir à des fins illicites, frauduleuses, ou contraires aux règles imposées par Meta pour l'usage de l'API WhatsApp Business. Chiaro se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de manquement manifeste à ces règles, dans les conditions précisées par les CGV.

Responsabilité

Chiaro met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de ce que la loi permet de limiter contractuellement, ni en cas de dysfonctionnement imputable à un tiers (notamment l'API WhatsApp Business de Meta) ou à un manquement du client à ses propres obligations.

Résiliation

Les modalités de résiliation sont précisées à la section 8 des CGV.

Modification des présentes conditions

Ce document peut être mis à jour ; toute modification substantielle sera communiquée aux clients existants. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de consultation.

Droit applicable

Le présent site et les services proposés sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, dans les conditions de droit commun.